Nos Conditions Générales de Vente

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Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent le socle unique de toutes négociations commerciales avec un client professionnel (le « Client ») et s’appliquent à toutes les ventes par SPM, de produits, qu’ils soient standard et/ou conçus et fabriqués selon les spécifications du Client agréés par SPM (les « Produits »), lorsque la commande est passée auprès de SPM et acceptée par elle (le « Contrat »). Le Contrat contient l’intégralité des obligations des parties. Le Contrat composé des présentes CGV annule et remplace toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toute autre communication et/ou document des parties, dont notamment les conditions d’achat du Client. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes réalisées par internet. SPM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par SPM. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, notamment par l’acceptation formelle de l’offre et/ou par la passation de sa commande. La signature d’une offre entraîne l’application sans réserve des CGV, ce que le Client accepte. SPM se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Sauf disposition contraire, la version applicable à chaque commande est celle en vigueur au jour où la vente est réputée conclue, à savoir à la date de confirmation de la commande par SPM. Conformément à l’article L. 442-1 du Code de commerce, le Client s’interdit d’exiger l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial. Le Client s’interdit également d’exiger un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le Client estimerait plus favorables et qui auraient été consenties, à titre particulier, à d’autres Clients.

1. COMMANDES - PRIX
Nos tarifs et conditions de vente ne constituent pas une offre dont l’acceptation par l’acheteur entraînerait formation du contrat. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur ou à l'achat immédiat. Les prix sont établis par marchandises emballées, départ usine, non compris toutes taxes, nos factures faisant apparaître en sus et distinctement tous les autres éléments. Les prix sont révisables conformément aux formules de variation en usage dans la profession et compte tenu de la législation en vigueur lors de la facturation. Ils peuvent notamment être révisés en considération des variations des cours des matières premières, des taux des salaires et des frais annexes liés à la commande. Nous nous réservons à tout moment la possibilité de modifier la gamme de nos produits. Les modifications, en particulier les suppressions d’articles, ne pourraient en aucun cas entraîner de livraisons forcées, ni de demandes de dommages et intérêts. Pour toute commande d'un montant inférieur à 100 € hors taxes (marchandises), sera facturée une participation forfaitaire aux frais de gestion de 20 € hors taxes.

2. ANNULATION - SUSPENSION DES COMMANDES
Toute annulation ou suspension de commande devra être notifiée par Lettre Recommandée à notre siège social et acceptée par nous. En cas d’annulation de commande non exécutée, le montant des frais engagés par nous sera facturé au client. En cas d’annulation ou de suspension de commande de produits ou articles terminés ou en cours de fabrication, ceux-ci seront livrés et facturés, de même que les matières premières et accessoires spécialement approvisionnés pour l’exécution de ladite commande. Notre Société se réserve dans tous les cas le droit de demander réparation des conséquences directes ou indirectes qu’elle devra supporter suite à l’annulation ou suspension d’une commande. L'acheteur non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation. En cas de vente à un non professionnel, ce dernier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, soit au moyen du formulaire de rétractation (téléchargeable sur notre site) soit au moyen d’une déclaration exprimant sa volonté de rétractation. Informé d’une telle rétractation, SPM remboursera le client dans un délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

3. LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES - TRANSPORT
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Toutes pénalités de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages-intérêts à notre charge sont exclus en cas de retard de livraison, pour quelque cause que ce soit. La livraison, qui entraîne le transfert des risques, est effectuée par la remise directe de la fourniture, soit au Client, soit au transporteur désigné par lui ou, à défaut, choisi par nous. Les marchandises voyagent dans tous les cas, y compris
pour les expéditions franco, aux risques et périls du Client. Il incombe donc au Client d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison et de vérifier à l’arrivée du matériel, l’état, la quantité et la conformité des fournitures avec les mentions du bordereau d’expédition. En cas de manquants ou avaries, il appartient au Client de faire toutes réserves écrites et résumées auprès du transporteur et de les confirmer par Lettre Recommandée avec Avis de Réception dans les trois jours ouvrés suivants, au transporteur et à notre Société. SPM est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

4. RECLAMATION - RETOUR
Hors les risques transport mentionnés ci-dessus et à l’exception des ventes au profit des consommateurs, toute marchandise qui n’aura pas fait l’objet de retour dans un délai de quinze jours à compter de la livraison sera considérée comme étant conforme à la commande, tant en quantité qu’en qualité, étant entendu qu’aucune réclamation ne sera prise en considération après mise en œuvre du produit. Le stockage éventuel sur un chantier ou sur le lieu de vente
est sous la responsabilité du Client et à ses risques. Dans le cas où un défaut de qualité constaté est reconnu par nous, notre responsabilité est limitée au remplacement pur et simple de la marchandise, ou le cas échéant, à la reprise du travail réalisé par notre Société, à l’exception de tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra s’étendre aux dommages directs ou indirects que pourraient
entraîner chez nos Clients les conséquences de la non-livraison ou les défauts de fabrication. En outre, seules les réclamations concernant les commandes passées et confirmées par écrit seront prises en considération, étant cependant entendu, en tout état de cause, que de légères variations d’épaisseur, de coloris, dans les limites des tolérances habituelles, ne pourront donner lieu à aucune réclamation. Les directives contenues dans nos annexes
techniques et commerciales lient les conditions d’exclusion et d’étendue de l’emploi de nos produits, l’acheteur prenant par ailleurs les précautions d’usage qui s’imposent. Les marchandises contestées doivent être stockées par l’acheteur conformément aux Principes de Mise en Œuvre en vigueur, jusqu’au règlement définitif de la réclamation. L’acheteur ne peut ni refuser de réceptionner des marchandises faisant l’objet d’une réclamation, ni les retourner sans notre
autorisation. Les frais et risques de retour sont toujours supportés par le Client. Lorsque nous acceptons des retours de marchandises, celles-ci doivent nous parvenir en l’état d’origine, sans avoir été utilisées, au lieu convenu par les parties. Tout avoir éventuel ne pourra être accepté qu’après vérification et reconnaissance par nous, du caractère défectueux des marchandises. Pour la vente des protections murales et mains courantes, l’acheteur ou ses utilisateurs
doivent examiner attentivement le résultat obtenu une fois les trois premières unités posées. Le fait de continuer le travail implique l’acceptation du produit, l’acheteur devant s’assurer que les marchandises conviennent bien à l’usage auquel il les destine.

5. GARANTIES
En cas de vente à un consommateur, SPM est tenue des défauts de conformité conformément aux dispositions des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute demande à ce titre devra être faite à l’adresse suivante : SPM – 16 rue Isabelle Eberhardt - CS 92083 – 31019 Toulouse cedex 2 - France. Lorsqu’il agit en garantie légale de
conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformée s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

6. PRIX - PAIEMENT
Le prix des Produits applicable au Client est celui figurant dans la commande acceptée par SPM, étant précisé qu’une réservation n’est pas une commande. Sauf disposition contraire, les prix sont établis en euros hors taxes et s’entendent de Produits emballés, départ usine, étant précisé que les commandes font apparaitre en sus et distinctement toutes les autres charges augmentatives du prix. Les prix des Produits peuvent notamment être révisés en considération des variations des cours des matières premières et des frais annexes liés à la commande. En cas d’exécution imparfaite d’une commande par SPM, le Client n’est pas autorisé à réduire le prix des Produits. A défaut de convention particulière écrite, toutes nos fournitures sont payables à 30 jours net, sans escompte, date de facture. Pour toute commande d'un montant inférieur à 100 € hors taxes (marchandises), sera facturée une participation forfaitaire aux frais de gestion de 20 € hors taxes. Le retard ou le défaut de paiement à une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes à régler sans qu’un rappel soit nécessaire. Toute somme due et non réglée au terme de ce délai, portera intérêt au taux de refinancement appliqué par la BCE majoré de 10 points et ce jusqu’au complet paiement de la commande par le Client. Tout retard de paiement donnera également lieu à une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ce montant est susceptible d’être réévalué en cas de modification des dispositions applicables. L'application de plein droit de cette indemnisation n’est pas exclusive du paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par SPM. En cas de retard, ou défaut de paiement, SPM sera également autorisée à suspendre les livraisons et, à mettre fin au Contrat huit jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure, adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception, ou de sa première présentation, et restée sans effet. Dans cette hypothèse, SPM pourra librement récupérer les Produits conformément aux dispositions ci-dessous. En tout état de cause, SPM se réserve le droit, à tout moment même en cours d'exécution d'un marché, ou d'une commande, d'exiger une garantie spécifique, agréée par SPM, afin de garantir la bonne exécution des engagements du Client. Le refus ou l’impossibilité pour lui de fournir une telle garantie nous autorise à annuler en tout ou partie la commande ou le marché.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, les Produits resteront la propriété de SPM et le Client ne pourra donc en disposer de quelque façon que ce soit. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits. En conséquence, il devra assumer les risques des Produits en prenant toutes les assurances nécessaires, à ses frais, jusqu'au complet règlement du prix. A défaut de règlement par le Client d'une seule fraction de prix aux échéances convenues, SPM se réserve la faculté de reprendre les Produits à son profit sans délai et sans aucune formalité particulière. Les Produits seront consignés jusqu’au paiement intégral de la commande. La restitution des Produits pourra être obtenue par simple ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE. Par ailleurs, si bon nous semble, SPM pourra décider de ne pas poursuivre la revendication et exercer le droit à être réglé des sommes dues outre intérêts, pénalités et frais en sus. Il est interdit au Client de disposer des Produits pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature. SPM devra être immédiatement informée de toute saisie ou autre atteinte portée à ses droits.

8. CLAUSE PÉNALE
De convention expresse, tout défaut de paiement à l’échéance entrainera, sans préjudice des sommes dues en vertu de l’article 6 des CGV, l’application de plein droit après notification, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre intérêts moratoires, avec un minimum de 150 Euros et l’ensemble des frais et honoraires liés au recouvrement.

9. RÉSILIATION
En cas de manquement du Client, SPM pourra constater la résiliation de la vente de plein droit, aux torts du Client, sur simple lettre recommandée avec accusé de réception.

10. FORCE MAJEURE - IMPRÉVISION
SPM ne sera tenue pour responsable, ni ne pourra être considérée comme ayant violé le Contrat, si elle est dans l'impossibilité de respecter l'un quelconque de ses engagements ou délais contractuels pour cause de force majeure tel que ce terme est défini par l'article 1218 du Code civil. Si, en cas de force majeure, SPM n'est pas en mesure de respecter un ou plusieurs de ses engagements contractuels, SPM en avertira le Client dans les quinze jours (15 jours) calendaires de la survenance de l'événement de force majeure pour adopter les mesures qu'elle estimera nécessaires afin de permettre l'exécution correcte du Contrat ou pour en décider la résolution. Faute de parvenir à un accord dans le mois suivant la survenance de l'événement de force majeure, SPM pourra résilier le Contrat avec effet immédiat moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil.

11. CLAUSE DIVERSE
La responsabilité de SPM ne peut être engagée qu'en cas de faute de cette dernière, judiciairement constatée ou non contestée. Cette responsabilité est limitée aux préjudices certains, directs, personnels et prévisibles à la signature de la commande, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité de SPM sera plafonnée pour chaque commande, toutes causes et tous dommages confondus, au montant de ladite commande. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer SPM, par écrit, de l'existence des prétendus manquements dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de leur découverte ou de la date à laquelle il aurait dû les découvrir, à peine de forclusion. En outre, conformément à l’article 2254 du Code civil, les Parties s’accordent sur le fait que la responsabilité de SPM est soumise à une prescription d’un an à partir du fait générateur litigieux. Le Client pour son compte et celui de ses assureurs, renoncent à réclamer à SPM et à ses assureurs, réparations des dommages au-delà des limites et exclusions mentionnées. L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent Contrat par une décision de justice ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes puisse être sauvegardée.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Les marques et autres signes distinctifs de SPM ainsi que les dessins et modèles, brevets, droits d’auteur sont la propriété exclusive de SPM. Ainsi SPM est et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle se rattachant aux Produits. Au même titre, toutes les informations ou données contenues dans les éléments et supports d’information fournis par SPM demeureront la propriété exclusive de SPM. Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux marques et autres signes distinctifs de SPM, dessins et modèles, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle se rattachant aux Produits n’est transféré au Client par les présentes CGV. Le Client ne pourra les communiquer, les utiliser, les reproduire (même partiellement), les modifier sans autorisation écrite et préalable. S’agissant des produits spécifiques conçus et fabriqués par SPM, cette dernière conserve la propriété exclusive de tout plan, modèle ou indication technique remis par elle. Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des Produits. SPM se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle considérerait comme une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et notamment constitutive d’acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme commercial ou contraire à son image. Toutes les informations confidentielles communiquées par SPM devront être strictement conservées de manière confidentielle. Le fait que SPM ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque de ces stipulations.

13. CONFORMITÉ
Le Groupe Gerflor et SPM disposent d’un programme d’éthique des affaires applicable à tous comprenant : une charte éthique, un code de conduite, un dispositif d’alerte, ainsi que les procédures associées. SPM respecte et demande à ses salariés, co-contractants, ainsi que tous leurs représentants directs ou indirects, clients, fournisseurs, agents, sociétés affiliées, partenaires commerciaux, consultants ou tout autre tiers, de respecter ce programme ainsi que toutes les dispositions légales et réglementaires, nationales, européennes ou internationales applicables, sans limitation : (i) de concurrence, (ii) d’éthique, de lutte contre la corruption, ou le trafic d'influence, (iii) en matière d’embargo et de sanctions économiques. Ces derniers reconnaissent avoir pleine et entière connaissance de ces règles et garantissent à SPM qu'aucun de leurs employés, agents, représentant, consultant ou sous-traitant n'entreprendront de démarches commerciales qui pourraient être contraires à ces dispositions réglementaires quelle qu'en soit la forme. Le Client s’engage à ne vendre, exporter, ni réexporter, directement ou indirectement, vers ou en vue d’une utilisation au sein de la Fédération de Russie et/ou de la Biélorussie, aucun bien acquis auprès de SPM relevant de l’article 12 octies du règlement (UE) n°833/2014 du Conseil et/ou de l’article 8 octies §1 du Règlement (CE) n°765/2006 du Conseil. Il s’engage à ce que cet engagement ne soit pas compromis par tout tier situé en aval de la vente, y compris par tout revendeur. Il s’engage à mettre en place et à maintenir un mécanisme de surveillance adéquat et à informer immédiatement SPM de tout évènement. En cas de violation de ces engagements, SPM sera en droit de demander les réparations appropriées, y compris, mais sans s’y limiter (i) la résiliation du Contrat, et (ii) une pénalité de 100% de la valeur totale du Contrat ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu. Toute modification de la liste des produits prohibés ainsi que toute mise à jour ou modification des règlements en vigueur s’appliquera automatiquement.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties au Contrat respecteront les obligations de la réglementation française et européenne en matière de données à caractère personnel. Compte tenu des rôles respectifs des Parties, elles reconnaissent qu’elles ont toutes les deux la qualité de Responsable de Traitement. Elles s'engagent notamment à informer toutes personnes, y compris les membres de leur personnel, des éventuels transferts de données personnelles auprès de SPM. La collecte des données personnelles par SPM, transmises par le Client est uniquement destinée à la bonne exécution du Contrat à savoir : (i) au traitement adéquat des Commandes, livraisons, facturation et éventuel recouvrement, (ii) à la gestion des relations commerciales et/ou de répondre au mieux aux attentes du Client. Dans son intérêt légitime, SPM peut être amené à : (i) adresser des communications commerciales et/ou informations sur son activité desquelles le Client peut se désinscrire à tout moment, (ii) solliciter le Client pour recueillir son avis à travers des questionnaires ou enquêtes de satisfaction. Les données peuvent également être utilisées pour la gestion de tout litige susceptible de survenir entre SPM et le Client. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités précitées et le cas échéant pour la durée légale nécessaire à des fins de preuve. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles ainsi que d'un droit de demander des limitations au traitement de ses données personnelles sur demande écrite envoyée à l'adresse suivante : dpo@gerflor.com. Le Client s'engage à informer SPM de toute modification apportée à ses données personnelles, et il sera seul responsable de la véracité et de l'exactitude des données fournies. Le Client dispose, à tout moment, de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de SPM à l’adresse www.spm-international.com/fr

15. COMPÉTENCE TERRITORIALE
Élection de domicile est faite au siège social de SPM. Pour toute contestation et / ou tout litige relatif â l'interprétation ou à l'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social sera seul compétent quels que soient notamment les modes d'expédition ou de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

16. LOI APPLICABLE
Toutes les clauses et opérations figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente seront soumises exclusivement aux lois françaises à l’exclusion de toute autre législation ou convention.

17. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
Conformément aux dispositions de l’article R 543-290-3 du code de l’environnement, la part du coût unitaire que SPM supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme VALOBAT, auquel le groupe GERFLOR adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.